Abrogé depuis le 2009-05-09 par Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 24
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit public, la procédure applicable est celle de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
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En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2005
Abrogé le samedi 9 mai 2009
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit public, la procédure applicable est celle de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9, 9-1, 10, aux I, II, III et IV de l'article 10-1 et à l'article 11 et relevant du droit public, la procédure applicable est celle de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
En vigueur à partir du jeudi 23 janvier 1997
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9, 9-1, 10, aux I, II, III et IV de l'article 10-1 et à l'article 11 et relevant du droit public, la procédure applicable est celle de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.