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Arrêté du 24 décembre 1990

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 86-361 (C.E.E.) du 24 juillet 1986 concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunication ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1990 relatif aux spécifications communes de conformité en matière d'équipements terminaux de télécommunication ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1990 portant agrément d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Article 1

Créé le 5 janvier 1991

Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public lorsqu'ils utilisent l'interface définie dans la recommandation X 21 du C.C.I.T.T. ne peuvent être agréés que s'ils sont conformes à la norme européenne de télécommunication NET 1. En conséquence, la spécification technique ST/PAA/RDS/SHD/1170 est annulée.

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Article 2

Créé le 5 janvier 1991

Tout terminal se connectant à un réseau ouvert au public de données à commutation de paquets (X 25) doit satisfaire aux dispositions de la NET 2 (niveau 1).

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Article 3

Créé le 5 janvier 1991

Le Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) est agréé comme laboratoire pour effectuer les essais de conformité des équipements terminaux de télécommunication aux normes européennes de télécommunication suivantes : NET 1 (niveau 1), NET 2 (niveau 1).

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Article 4

Créé le 5 janvier 1991

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 1991

Arrêté du 24 décembre 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4