Par décret en date du 21 décembre 1990, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de La Basse-Plesse.

La zone primaire et la zone secondaire de dégagement intéressant les départements d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne sont définies sur ce plan,

respectivement, par le tracé en rouge et par le tracé en noir.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.

La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, B.P. 67A, 35031 RENNES CEDEX.