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Arrêté du 19 décembre 1990

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;

Vu la délibération de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie en date du 31 octobre 1990;

Vu l'avis du préfet de la région Basse-Normandie et du département du Calvados en date du 18 décembre 1990;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Basse-Normandie en date du 12 décembre 1990;

Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Basse-Normandie en date du 5 décembre 1990,

Arrêtent:

1 version

Art. 1er. - la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie est autorisée à contracter un emprunt de 7000000 F dont l'objet est le suivant:
Acquisition et aménagement d'un immeuble destiné à accueillir la chambre régionale de commerce et d'industrie.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

1 version

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 19 décembre 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN

Arrêté du 19 décembre 1990