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Arrêté du 12 décembre 1990

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 1990, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion est fixé à 200000F à compter du 1er janvier 1991.

Arrêté du 12 décembre 1990