JORF n°4 du 5 janvier 1991

Arrêté du 12 décembre 1990

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 1990, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion est fixé à 200000F à compter du 1er janvier 1991.