JORF n°4 du 5 janvier 1991

Arrêté du 26 décembre 1990

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret no 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;

Vu le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre les incendies et à la prévention des risques majeurs, et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et notamment ses articles 10 et 12;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget <<(Industrie et aménagement du territoire I.

-Industrie)>> du produit des redevances perçues au titre du contrôle des conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés,

Arrêtent:

1 version

Art. 1er. - Pour 1990, les recettes perçues au-delà du plafond prévu par l'arrêté du 11 janvier 1990 susvisé, d'un montant de 257587F sont rattachées au chapitre 34.98 &lt;<matériel et="" fonctionnement="" courant="">&gt; du budget de l'industrie.</matériel>

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

REPARTITION DES REDEVANCES POUR 1990,PROVENANT DES RECETTES PERCUES AU-DELA DU PLAFOND PREVU A L'ARRETE DU 11-01-1990.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,DES ART. 10 ET 12 DU DECRET 89788 DU 24-10-1989.

Fait à Paris, le 26 décembre 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

A. COLLOT