En vigueur depuis le 5 janvier 1991
L'article 40 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est abrogé.
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Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990
portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Travaux préparatoires : loi n° 90-1259.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1210 ;
Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, n° 1423 ;
Discussion les 14, 15 et 20 juin 1990 et rejet le 20 juin 1990. Sénat :
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, n° 457 (1989-1990) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 64 (1990-1991) ;
Discussion les 7, 8, 12, 13 et 16 novembre 1990 et adoption le 16 novembre 1990.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1713 ;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commissions des lois, n° 1795 ;
Discussion les 10 et 11 décembre 1990 et adoption le 11 décembre 1990.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 158 (1990-1991) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 166 (1990-1991) ;
Discussion les 18 et 19 décembre 1990 et adoption le 19 décembre 1990.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1855 ;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1880 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1990.
Sénat :
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 201 (1990-1991) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1990.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
CLAUDE ÉVIN.
En vigueur depuis le samedi 5 janvier 1991
Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990
Titre Ier : Modifications de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre II : Modifications du code de la sécurité sociale et dispositions relatives aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité de la profession d'avocat
Titre III : Dispositions relatives au notariat
Titre III : Disposition relative au notariat
Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostics d'entreprise
Article 58
Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Titre V : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce
Titre VI : Dispositions diverses
Titre V : Dispositions diverses