JORF n°4 du 5 janvier 1991
Arrêté du 23 octobre 1990
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 23 octobre 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département du Calvados, de la ligne électrique à 225 kV Cagny-Tourbe.