JORF n°4 du 5 janvier 1991

Arrêté du 23 octobre 1990

Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 23 octobre 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département du Calvados, de la ligne électrique à 225 kV Cagny-Tourbe.