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Arrêté du 27 décembre 1990

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 novembre 1990 portant le numéro 250460,

Article 1

Créé le 5 janvier 1991

Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace à l'usage des assistants et assistantes de service social affectés à la poste et aux télécommunications un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :
  • d'améliorer le recueil et la gestion des données professionnelles ;
  • de faciliter une approche globale des problèmes du personnel ;
  • de favoriser la transmission d'informations construites et analysées.

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Article 2

Créé le 5 janvier 1991

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
  • l'identité de la personne : nom, prénoms, date de naissance, adresse ;
  • sa situation familiale : statut juridique, nombre d'enfants ;
  • sa vie professionnelle : situation administrative ;
  • sa situation économique et financière : budget ;
  • les problèmes qu'elle exprime : les objets de sa demande.

Les renseignements collectés sont conservés le temps du traitement du dossier et ensuite sont archivés de façon anonyme.

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Article 3

Créé le 5 janvier 1991

Les destinataires de ces informations sont exclusivement les assistants sociaux de la poste et des télécommunications. Seules des informations statistiques non nominatives pourront être diffusées.

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Article 4

Créé le 5 janvier 1991

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction d'attache de chaque assistant(e) social(e).

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Article 5

Créé le 5 janvier 1991

Le directeur des affaires communes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires communes,

B. RAUTUREAU

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 1991

Arrêté du 27 décembre 1990
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Article 3
Article 4
Article 5