Abrogé depuis le 2024-09-01 par Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'exercice des professions mentionnées à l'article 1er selon les modalités prévues par les textes particuliers à chacune d'elles.
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En vigueur à partir du mercredi 12 décembre 2001
Abrogé le dimanche 1 septembre 2024
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'exercice des professions mentionnées à l'article 1er selon les modalités prévues par les textes particuliers à chacune d'elles.
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1992
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'exercice des professions mentionnées à l'article 1er selon les modalités prévues par les textes particuliers à chacune d'elles.