Abrogé depuis le 2024-09-01 par Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131
Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.
La société est solidairement responsable avec lui.
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En vigueur à partir du mercredi 12 décembre 2001
Abrogé le dimanche 1 septembre 2024
Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.
La société est solidairement responsable avec lui.
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1992
Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.
La société est solidairement responsable avec lui.