Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0185 du 9 août 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

10 textes
Décret2026-753008 août 2026
Sécurité portuaire et adaptation outre-mer

Décret n° 2026-753 du 8 août 2026 portant application de l'article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure et portant autorisation de traitements de données à caractère personnel relatifs à la collecte d'information dans les ports de plaisance

Décret2026-7543 articles · 8 août 2026
Nouveau système de sélection des jurés à Mayotte

Décret n° 2026-754 du 8 août 2026 portant modification des règles spécifiques applicables devant la cour d'assises de Mayotte

Décret2026-7555 articles · 5 août 2026
Réglementation des écoles d'ostéopathie animale

Décret n° 2026-755 du 5 août 2026 portant diverses dispositions en matière de formation en ostéopathie animale et dans l'enseignement agricole

Décret2026-7563 articles · 5 août 2026
Modification des conditions d'exercice de l'ostéopathie animale

Décret n° 2026-756 du 5 août 2026 modifiant les conditions de présentation aux épreuves d'aptitude à la réalisation d'actes d'ostéopathie animale

Décret2026-7573 articles · 8 août 2026
Modification des cotisations sociales agricoles

Décret n° 2026-757 du 8 août 2026 pris pour l'application des articles 10 et 18 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Décret2026-7584 articles · 7 août 2026
Accord franco-finlandais contre la double imposition

Décret n° 2026-758 du 7 août 2026 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsinki le 4 avril 2023 (1)

Décret2026-7593 articles · 7 août 2026
Décret n°2026-759 du 7 août 2026 : Régulation des activités environnementales et modification des règles de déclaration des bateaux

Décret n° 2026-759 du 7 août 2026 portant publication de la décision CM-II-18-5-6 du 27 novembre 2018 de la commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement au règlement de police pour la navigation de la Moselle (1)

Décret2026-7602 articles · 8 août 2026
Transmission d'informations par les établissements pour personnes âgées

Décret n° 2026-760 du 8 août 2026 relatif aux indicateurs transmis par les établissements et services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et publiés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Décret2026-7613 articles · 8 août 2026
Prolongation de l'aide au pluralisme de la presse locale

Décret n° 2026-761 du 8 août 2026 modifiant le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif à l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale

Décret2026-7629 articles · 8 août 2026
Création d'une école d'électronique à Cergy

Décret n° 2026-762 du 8 août 2026 relatif à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications

Autres textes généraux

23 textes
Arrêté19
Voir 19 textes
Arrêté2 articles · 7 août 2026
Modification de l'organisation des services de police aux frontières

Arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2023 relatif aux antennes et détachements de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants

Arrêté3 articles · 7 août 2026
Modification d'un arrêté et création d'équipes anti-cybercriminalité

Arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité

Arrêté6 articles · 27 juillet 2026
Règles pour les drones militaires

Arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux règles et procédures complémentaires aux règles et services de la circulation aérienne militaire et aux procédures applicables aux organismes rendant les services de la circulation aérienne militaire et aux usagers de la circulation aérienne militaire, applicables aux aéronefs sans équipage à bord en temps de paix

Arrêté52 articles · 27 juillet 2026
Nouvelle réglementation aérienne militaire

Arrêté du 27 juillet 2026 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire

Arrêté26 articles · 27 juillet 2026
Nouvelle réglementation pour la circulation aérienne militaire

Arrêté du 27 juillet 2026 fixant les procédures applicables aux organismes rendant les services de la circulation aérienne militaire et aux usagers de la circulation aérienne militaire

Arrêté6 articles · 21 avril 2026
Autorisation de contrôle et d'entretien des radeaux de sauvetage

Arrêté du 21 avril 2026 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (COOPERATIVE MARITIME ETAPLOISE Le Portel)

Arrêté2 articles · 3 août 2026
Agrément de la société Euro Pool System France SARL pour la gestion des emballages

Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels

Arrêté2 articles · 3 août 2026
Agrément pour la gestion écologique des déchets

Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels

Arrêté2 articles · 3 août 2026
Agrément pour la gestion des déchets

Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels

Arrêté2 articles · 6 août 2026
Fixation du nombre de places pour le concours d'ingénieur des travaux publics de l'État en 2027

Arrêté du 6 août 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat

Arrêté3 articles · 3 août 2026
Nouvelle réglementation sur la taille des pommes

Arrêté du 3 août 2026 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 24 mars 2026 dans le cadre de l'interprofession des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif au calibrage des pommes

Arrêté3 articles · 7 août 2026
Nouveau règlement sur les céréales

Arrêté du 7 août 2026 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de céréales à paille en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France

Arrêté5 articles · 3 août 2026
Modification des normes de mesure du plomb dans les revêtements

Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

Arrêté8 articles · 3 août 2026
Modification des règles de diagnostic du risque d'intoxication par le plomb

Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures

Arrêté8 articles · 6 août 2026
Procédure de sélection pour les directeurs d'hôpital

Arrêté du 6 août 2026 fixant pour l'année 2026 les modalités d'accès au corps des directeurs d'hôpital par la voie de la liste d'aptitude

Arrêté2 articles · 7 août 2026
Mise à jour des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique

Arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Arrêté2 articles · 8 août 2026
Modification des indicateurs de suivi des EHPAD

Arrêté du 8 août 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté3 articles · 5 août 2026
Arrêté du 5 août 2026 : Obligation d'un nouvel accord sur les salaires en conchyliculture

Arrêté du 5 août 2026 portant extension de l'avenant n° 50 du 13 janvier 2026 relatif à la grille des salaires en conchyliculture

Arrêté3 articles · 5 août 2026
Nouvel accord obligatoire pour les travailleurs de la conchyliculture

Arrêté du 5 août 2026 portant extension de l'avenant n° 49 du 13 janvier 2026 à l'accord du 22 septembre 2003 relatif au régime de prévoyance

Mesures nominatives

23 textes
Décret14
Voir 14 textes
DécretMesure nominative2 articles · 7 août 2026
Nomination de Catherine René comme première conseillère

Décret du 7 août 2026 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme RENÉ (Catherine)

DécretMesure nominative2 articles · 7 août 2026
Nomination de Manon Pech comme conseillère

Décret du 7 août 2026 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme PECH (Manon)

DécretMesure nominative2 articles · 7 août 2026
Nomination d'un administrateur de l'État dans une chambre régionale des comptes

Décret du 7 août 2026 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. DOLIGEZ (Matthieu)

DécretMesure nominative2 articles · 7 août 2026
Congé spécial pour un vice-procureur suivant son conjoint muté

Décret du 7 août 2026 portant placement en disponibilité (magistrature) - M. TEBAA (Maxime)

DécretMesure nominative2 articles · 7 août 2026
Nomination d'une magistrate en congé parental

Décret du 7 août 2026 portant nomination (magistrature)

DécretMesure nominative4 articles · 7 août 2026
Nomination de nouveaux procureurs et substituts

Décret du 7 août 2026 portant nomination (magistrature)

DécretMesure nominative2 articles · 7 août 2026
Congé sans solde pour les magistrates

Décret du 7 août 2026 portant maintien en disponibilité (magistrature)

DécretMesure nominative2 articles · 7 août 2026
Congé sans solde pour une magistrate

Décret du 7 août 2026 portant maintien en disponibilité (magistrature)

DécretMesure nominative2 articles · 7 août 2026
Nominations dans les cours d'appel et l'inspection générale de la justice

Décret du 7 août 2026 portant nomination (magistrature)

DécretMesure nominative1 article · 7 août 2026
Retrait d'un substitut du procureur à Béthune

Décret du 7 août 2026 portant radiation des cadres (magistrature)

DécretMesure nominative2 articles · 7 août 2026
Nomination d'une inspectrice générale

Décret du 7 août 2026 portant nomination d'une inspectrice générale (groupe I) au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

DécretMesure nominative2 articles · 7 août 2026
Nomination du directeur des finances publiques de l'Ain

Décret du 7 août 2026 portant nomination (direction départementale des finances publiques)

DécretMesure nominative2 articles · 7 août 2026
Nomination de la directrice des finances publiques du Loir-et-Cher

Décret du 7 août 2026 portant nomination (direction départementale des finances publiques)

DécretMesure nominative4 articles · 7 août 2026
Décret du 7 août 2026 sur la radiation de professeurs et le changement de nom d'une université

Décret du 7 août 2026 portant radiation (enseignement supérieur)

Arrêté7
Voir 7 textes
ArrêtéMesure nominative1 article · 31 juillet 2026
Remplacement d'un élu de la chambre d'agriculture

Arrêté du 31 juillet 2026 portant démission d'un élu de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort

ArrêtéMesure nominative1 article · 3 août 2026
Prolongation d'un ingénieur dans son poste de directeur adjoint

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Ile-de-France)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Reconduction de Camille Zvenigorosky dans ses fonctions

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 août 2026
Nomination de cinq attachés stagiaires dans les systèmes d'information

Arrêté du 7 août 2026 portant nomination dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication (agents diplomatiques et consulaires)

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 août 2026
Nomination de Nils Bartolomeo comme secrétaire des affaires étrangères stagiaire

Arrêté du 7 août 2026 portant nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 août 2026
Nomination d'un nouveau contrôleur pour l'Agence nationale de logement social

Arrêté du 6 août 2026 portant nomination au comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 août 2026
Nomination dans un comité de contrôle du logement social

Arrêté du 6 août 2026 portant nomination au comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)