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Arrêté du 5 août 2026

portant extension de l'avenant n° 50 du 13 janvier 2026 relatif à la grille des salaires en conchyliculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 5 août 2026 : Obligation d'un nouvel accord sur les salaires en conchyliculture

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires dans la conchyliculture devient obligatoire, mais le salaire minimum ne peut pas être inférieur au SMIC.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 (Rôle de la Commission nationale pour les gens de mer) ;

Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 (Règles des accords entre marins et employeurs) relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;

Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 (Modifications pour les gens de mer) modifiant la composition de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture modifiée par son avenant n° 2 du 20 mars 2001 ;

Vu la convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines ;

Vu l'avenant n° 50 du 13 janvier 2026 relatif à la grille des salaires en conchyliculture ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du République française du 17 avril 2026 ;

Vu la consultation par voie dématérialisée de la sous-commission des conventions et accords (formation agricole) du 29 avril 2026 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 17 juin 2026,

Arrêtent :

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Nouvelle grille de salaires pour les travailleurs de la conchyliculture

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires dans la conchyliculture devient obligatoire, mais le salaire minimum ne peut pas être inférieur au SMIC.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines les dispositions de l'avenant n° 50 du 13 janvier 2026 relatif à la grille des salaires en conchyliculture, sous la réserve suivante :

- l'article 1er (Nouvelle grille de salaires pour les travailleurs de la conchyliculture) relatif aux salaires minima est étendu sous réserve de l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Application d'un nouvel accord salarial en conchyliculture

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires dans la conchyliculture s'applique à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Nouvelle grille de salaires pour les travailleurs de la conchyliculture) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension des salaires minima en conchyliculture

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires dans la conchyliculture.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des gens de mer,

S. GARZIANO

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. LETONTURIER

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/15, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 5 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3