La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-12 (Rôle du ministre dans la réglementation de la circulation aérienne)Art. R.6213-12Rôle du ministre dans la réglementation de la circulation aérienneLe ministre de l'aviation civile peut établir des règles pour la circulation aérienne générale, après accord du directoire de l'espace aérien. et R. 6213-13 (Règles pour les vols militaires)Art. R.6213-13Règles pour les vols militairesLe ministre de la défense établit les règles pour les vols militaires avec l'accord d'un organisme spécialisé. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État)Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'ÉtatCe décret crée un nouveau service pour la sécurité des avions de l'État et définit les rôles des responsables. modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État)Règles pour les avions militaires et de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les avions militaires et de l'État, en insistant sur leur sécurité, leur immatriculation et leur bon fonctionnement. modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des autres aéronefs utilisés pour les besoins de l'Etat, mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code)Art. L.6100-1Définition d'un aéronef et application des dispositions du codeUn aéronef est tout appareil qui peut voler, mais certaines règles de responsabilité ne s'appliquent pas aux avions militaires ou étatiques utilisés pour des services publics. ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État)Organisation de la sécurité aéronautique d'ÉtatL'arrêté organise la direction de la sécurité aéronautique d'État pour gérer les avions militaires et ceux de l'État, avec un siège central et des services locaux. modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2013 (Règles pour l'utilisation des drones militaires et de sécurité)Règles pour l'utilisation des drones militaires et de sécuritéUn arrêté de 2013 fixe les règles pour les drones militaires et de sécurité, en définissant leur classification, leurs zones de vol et les conditions pour obtenir des autorisations de vol. fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 (Mise à jour des règles de l'air et de la navigation aérienne)Mise à jour des règles de l'air et de la navigation aérienneUn arrêté de 2014 met à jour les règles pour les avions et le trafic aérien, en tenant compte des spécificités locales et des missions d'intérêt public. modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 (Règles d'utilisation des drones militaires et de sécurité)Règles d'utilisation des drones militaires et de sécuritéCet arrêté fixe les règles pour l'utilisation des drones militaires et de sécurité en France, en les classant en trois catégories avec des règles spécifiques. fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2026 (Nouvelle réglementation aérienne militaire)Nouvelle réglementation aérienne militaireUn nouvel arrêté de 2026 établit les règles de circulation aérienne pour l'armée, en remplaçant les anciennes règles et en commençant à s'appliquer le jour après sa publication. fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2026 (Nouvelle réglementation pour la circulation aérienne militaire)Nouvelle réglementation pour la circulation aérienne militaireUn nouvel arrêté de 2026 fixe les règles pour la circulation aérienne militaire, en supprimant des articles anciens et en entrant en vigueur rapidement. fixant les procédures applicables aux organismes rendant les services de la circulation aérienne militaire et aux usagers de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 30 juin 2026 ;
Vu l'accord du comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en date du 9 juin 2026,
Arrête :