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Décret n°2026-757 du 8 août 2026

pris pour l'application des articles 10 et 18 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations sociales agricoles

Résumé. Ce décret change les règles pour calculer les cotisations sociales des agriculteurs et donne des avantages aux jeunes exploitants, à partir de janvier 2027.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-4 (Contrib social généralisée pour agriculteurs indépendants) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-13 (Exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs) ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment ses articles 10 (Extension de l'exonération partielle de cotisations aux collaborateurs d'exploitation agricole) et 18 (Ajout d'une exclusion supplémentaire pour les travailleurs indépendants agricoles) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration la Mutualité sociale agricole en date du 8 juillet 2026,

Décrète :

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Modification des règles de calcul des cotisations sociales agricoles

Résumé. Les règles de calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs sont modifiées, notamment en élargissant les sources de revenus pris en compte et en clarifiant les conditions d'exonération pour les jeunes agriculteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 août 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisations sociales agricoles

Résumé. Les nouvelles règles sur les cotisations sociales pour les agriculteurs commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2027.

Les dispositions des 3° à 5° de l'article 1er (Modification des règles de calcul des cotisations sociales agricoles) entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et s'appliquent au calcul des cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 10 août 2026

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le lundi 10 août 2026

Décret n°2026-757 du 8 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3