Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-757 du 8 août 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-13 ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment ses articles 10 et 18 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration la Mutualité sociale agricole en date du 8 juillet 2026,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code rural et de la pêche maritime par décret en 2026

Résumé. Un décret publié en août 2026 modifie plusieurs articles du Code rural et de la pêche maritime pour préciser les règles liées à l'activité agricole et halieutique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-24 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D731-24

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-54 → Version 5
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D731-54

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-51 → Version 9
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D731-51

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-23 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D731-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-55 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D731-55

1 version

5 modifiés

Article 2

Créé le 10 août 2026

Les dispositions des 3° à 5° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et s'appliquent au calcul des cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027.

1 version

Article 3

Créé le 10 août 2026

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le lundi 10 août 2026

Décret n°2026-757 du 8 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3