Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-754 du 8 août 2026

portant modification des règles spécifiques applicables devant la cour d'assises de Mayotte

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau système de sélection des jurés à Mayotte

Résumé. Un nouveau système de sélection des jurés pour la cour d'assises à Mayotte est mis en place, avec une période de test de trois ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 885 (Composition du jury de la cour d'assises à Mayotte) ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 18 décembre 2025,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des jurés à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les jurés pour la cour d'assises sont proposés par le procureur et les maires, puis tirés au sort si nécessaire.

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 885 du code de procédure pénale (Composition du jury de la cour d'assises à Mayotte), le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mayotte et les maires proposent chaque année au préfet et au président du tribunal une liste de personnes candidates aux fonctions de jurés.
Si le nombre de candidat est insuffisant, dans chaque commune, les maires procèdent au tirage au sort sur les listes électorales d'un nombre de personnes fixé par décision conjointe du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République, prise après avis du bâtonnier de l'ordre des avocats après en avoir exclues, à l'issue des vérifications effectuées à cette fin, les personnes qui ne remplissent pas les conditions prévues par les articles 255 (Conditions pour être juré) à 257 (Incompatibilités pour être juré) du même code.
En cas de nécessité, au cours de l'année, il peut être procédé à plusieurs tirages au sort et plusieurs propositions de candidats, et les nombres prévus au deuxième alinéa peuvent être modifiés.

En vigueur depuis le 10 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de nouvelles modalités pour les jurés à Mayotte

Résumé. Un nouveau système de sélection des jurés à Mayotte sera testé pendant trois ans.

Les nouvelles modalités prévues à l'article 2 (Expérimentation de nouvelles modalités pour les jurés à Mayotte) font l'objet d'une expérimentation pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 10 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les jurés à Mayotte

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la Justice et des Outre-mer pour être mis en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le lundi 10 août 2026

Décret n°2026-754 du 8 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3