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Arrêté du 3 août 2026

portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 24 mars 2026 dans le cadre de l'interprofession des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif au calibrage des pommes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation sur la taille des pommes

Résumé. À partir du 1er juillet 2026, tous les producteurs de pommes doivent respecter une nouvelle norme sur la taille des pommes.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 (Extension des accords agricoles par arrêté ministériel) relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « INTERFEL » ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 (Extension des accords agricoles) relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales du 24 mars 2026 ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 24 mars 2026 par les organisations professionnelles constituant INTERFEL relatif au calibrage des pommes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 août 2026

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Extension d'un accord sur le calibrage des pommes

Résumé. Un accord sur la taille des pommes s'applique à tous les producteurs à partir du 1er juillet 2026.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 24 mars 2026 par les organisations membres d'INTERFEL relatif au calibrage des pommes sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'au 30 juin 2029, à l'exception des termes suivants du paragraphe 6 de l'article II, « L'identification du calibre sur les emballages doit obligatoirement mentionner les poids minimal et maximal en gramme (g) et faire référence aux grilles de calibrage du présent accord. Une indication complémentaire du nombre de fruits contenus dans l'emballage est acceptée ».

En vigueur depuis le 10 août 2026

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Publication de l'accord interprofessionnel sur le calibrage des pommes

Résumé. Un accord sur le calibrage des pommes est publié et accessible en ligne ou dans certains bureaux.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-1a870fdf-a42d-436f-8ebb-d6d9d8d73d6e
Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau fruits et légumes, et produits horticoles), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
  • au siège social du INTERFEL, situé au 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.

En vigueur depuis le 10 août 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

A. BERGER

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. CLUZEL

En vigueur depuis le lundi 10 août 2026

Arrêté du 3 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3