Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-1Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations interprofessionnelles agricoles peuvent être reconnues pour mieux gérer les marchés et améliorer la qualité des produits. à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles)Art. L.632-11Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricolesLes transferts d'actifs lors de la dissolution d'organismes agricoles sont exemptés de certaines taxes., relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles)Validation des organisations interprofessionnelles agricolesCe décret valide les organisations interprofessionnelles agricoles existantes selon les nouvelles règles européennes. relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 (Extension des accords agricoles par arrêté ministériel)Extension des accords agricoles par arrêté ministérielCe décret permet d'étendre des accords entre agriculteurs avec l'accord du gouvernement. relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « INTERFEL » ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 (Extension des accords agricoles)Extension des accords agricolesUn arrêté de 2015 explique comment étendre les accords entre professionnels de l'agriculture, en demandant au ministre et en fournissant des documents spécifiques. relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales du 24 mars 2026 ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 24 mars 2026 par les organisations professionnelles constituant INTERFEL relatif au calibrage des pommes,
Arrêtent :