Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 août 2026

modifiant l'arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour la gestion des déchets

Résumé. La société La Palette Rouge obtient un agrément jusqu'en 2031 pour gérer les déchets conformément aux règles environnementales.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) (2°), R. 543-42 à R. 543-52 et R. 543-57 à R. 543-68 ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2025 (Nouvelles règles de gestion des déchets) portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société L.P.R. - La Palette Rouge en date du 28 février 2026 et complétée les 22 mai et 10 juin 2026 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 11 juin 2026 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2026 (Autorisation pour la gestion des déchets par Euro Pool System France SARL) portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (NOR : TECP2616699A),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de statut pour la gestion des déchets par La Palette Rouge

Résumé. La société La Palette Rouge change de statut pour gérer les déchets jusqu'en 2031.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être annoncé à la personne concernée et publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service santé environnement économie circulaire,

P. BODENEZ

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. COURBE

En vigueur depuis le lundi 10 août 2026

Arrêté du 3 août 2026
Article 1
Article 2