La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à leur gestion et à leur recyclage, en créant des éco-organismes ou en mettant en place des systèmes individuels., L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets)Art. L.541-10-1Responsabilité élargie du producteur pour les déchetsLes producteurs de certains produits doivent s'occuper de la gestion des déchets qu'ils génèrent. (2°), R. 543-42 à R. 543-52 et R. 543-57 à R. 543-68 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2025 (Nouvelles règles de gestion des déchets)Nouvelles règles de gestion des déchetsUn arrêté du 2 décembre 2025 fixe de nouvelles règles pour la gestion des déchets, notamment les emballages et les équipements électriques, avec des obligations pour les producteurs et une entrée en vigueur progressive. portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société L.P.R. - La Palette Rouge en date du 28 février 2026 et complétée les 22 mai et 10 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 11 juin 2026 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2026 (Autorisation pour la gestion des déchets par Euro Pool System France SARL)Autorisation pour la gestion des déchets par Euro Pool System France SARLLa société Euro Pool System France SARL a le droit de gérer les déchets de ses produits jusqu'en 2030, mais elle doit suivre des règles strictes. portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (NOR : TECP2616699A),
Arrêtent :