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Décret n°2026-758 du 7 août 2026

portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsinki le 4 avril 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord franco-finlandais contre la double imposition

Résumé. La France et la Finlande ont signé un accord pour éviter de payer deux fois des impôts sur les mêmes revenus et pour lutter contre la fraude fiscale.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2026-510 du 15 juin 2026 (Accords franco-finlandais et franco-suédois en matière fiscale) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 72-304 du 12 avril 1972 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Helsinki le 11 septembre 1970,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 août 2026

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Accord franco-finlandais contre la double imposition

Résumé. La France et la Finlande ont signé un accord pour éviter la double imposition et lutter contre la fraude fiscale, qui sera publié officiellement.

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsinki le 4 avril 2023, sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 10 août 2026

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Exécution d'une convention fiscale franco-finlandaise

Résumé. Un décret charge le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères de mettre en œuvre une convention fiscale entre la France et la Finlande.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord franco-finlandais contre la double imposition

Résumé. La France et la Finlande ont signé un accord pour éviter de payer deux fois des impôts sur les mêmes revenus et pour lutter contre la fraude fiscale.
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Accord franco-finlandais contre la double imposition

Résumé. La France et la Finlande ont signé un accord pour éviter de payer deux fois les impôts et empêcher la fraude fiscale.

Fait le 7 août 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël BARROT

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(1) Entrée en vigueur : 28 août 2026.

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En vigueur depuis le lundi 10 août 2026

Décret n°2026-758 du 7 août 2026
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe