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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 à L. 514-8 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 2° de son article 47 ;
Vu les décrets du 30 juillet 2025 portant maintien en disponibilité de Mme Bénédicte PINZONI et du 26 juillet 2023 portant maintien en disponibilité de Mme Zoé SEGAUD ;
Vu les demandes des intéressées,
Décrète :
Sont maintenues, sur leur demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 :
Mme Bénédicte PINZONI, magistrate du premier grade, à compter du 2 septembre 2026 jusqu'au 1er septembre 2027.
Mme Zoé SEGAUD, magistrate du premier grade, à compter du 2 septembre 2026 jusqu'au 1er septembre 2029.
1 version
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 août 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN