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Décret du 7 août 2026

portant maintien en disponibilité (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé sans solde pour les magistrates

Résumé. Deux juges peuvent prendre un congé sans solde pour s'occuper de leur famille.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 (Positions des magistrats) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 (Disponibilité des fonctionnaires) à L. 514-8 (Licenciement pour refus de réintégration) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 2° de son article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) ;

Vu les décrets du 30 juillet 2025 portant maintien en disponibilité de Mme Bénédicte PINZONI et du 26 juillet 2023 portant maintien en disponibilité de Mme Zoé SEGAUD ;

Vu les demandes des intéressées,

Décrète :

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Disponibilité de deux magistrates

Résumé. Deux magistrates sont autorisées à prendre un congé sans solde pour s'occuper de leur famille.

Sont maintenues, sur leur demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 :
Mme Bénédicte PINZONI, magistrate du premier grade, à compter du 2 septembre 2026 jusqu'au 1er septembre 2027.
Mme Zoé SEGAUD, magistrate du premier grade, à compter du 2 septembre 2026 jusqu'au 1er septembre 2029.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 7 août 2026
Article 1
Article 2