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Arrêté du 21 avril 2026

portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (COOPERATIVE MARITIME ETAPLOISE Le Portel)

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Autorisation de contrôle et d'entretien des radeaux de sauvetage

Résumé. Un arrêté autorise une société à vérifier et entretenir des radeaux de sauvetage, avec des règles pour signaler les changements et retirer l'autorisation si nécessaire.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 333 du règlement annexé ;

Vu la demande du gérant de la station de révision en date du 19 juillet 2025 ;

Vu le rapport d'inspection du centre de sécurité des navires de Boulogne-sur-Mer en date du 7 août 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 août 2026

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Agrément pour le contrôle et l'entretien de radeaux

Résumé. La société COOPERATIVE MARITIME ETAPLOISE est autorisée à contrôler et entretenir des radeaux de sauvetage professionnels et de plaisance.

La société COOPERATIVE MARITIME ETAPLOISE, dont le siège est situé 1057, rue du Petit-Port, 62667 Le Portel, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 615920048, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour le contrôle et l'entretien dans la station située 1057, rue du Petit-Port, Le Portel 62480 :
I. - Des radeaux professionnels de marque SURVITEC et de modèles :

  • SurvitecZodiac PROPECHE Class V (06 TO) 6 personnes ;
  • SurvitecZodiac MK IV TO 25 personnes ;
  • SurvitecZodiac ORIL 30 personnes ;
  • SurvitecZodiac TO 25 personnes ;
  • SurvitecZodiac TO XTREM 16 personnes.

II. - Des radeaux plaisance de marque ZODIAC et de modèles Zodiac.

En vigueur depuis le 10 août 2026

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Obligation d'information en cas de changement d'autorisation

Résumé. Les entreprises agréées doivent signaler à l'administration tout changement ou retrait d'autorisation de fabrication.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

En vigueur depuis le 10 août 2026

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Obligation d'information en cas de perte de qualifications

Résumé. Une entreprise doit prévenir les autorités si ses employés ne sont plus qualifiés pour leurs tâches.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration si les qualifications de ses intervenants ne couvrent plus le champ du présent agrément.

En vigueur depuis le 10 août 2026

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Agrément de deux ans pour le contrôle de radeaux

Résumé. Un agrément est accordé pour deux ans à une société pour le contrôle et l'entretien de certains radeaux.

L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de l'inspection, soit jusqu'au 7 août 2027.

En vigueur depuis le 10 août 2026

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Retrait d'un agrément en cas de non-respect des conditions

Résumé. Un agrément peut être retiré si les règles de l'arrêté de 1987 ne sont pas respectées.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

En vigueur depuis le 10 août 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté officiel est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture,

E. BANEL

En vigueur depuis le lundi 10 août 2026

Arrêté du 21 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6