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Décret du 7 août 2026

portant placement en disponibilité (magistrature) - M. TEBAA (Maxime)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé spécial pour un vice-procureur suivant son conjoint muté

Résumé. Un vice-procureur de Bastia peut prendre un congé spécial pour suivre son conjoint muté ailleurs, avec l'assurance que ce décret sera bien appliqué par le Premier ministre et le ministre de la justice.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment les articles 67 (Positions des magistrats), 68 et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 (Disponibilité des fonctionnaires) à L 514-8 (Licenciement pour refus de réintégration) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 2° de son article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) ;

Vu la demande de l'intéressé ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mars 2026,

Décrète :

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Disponibilité d'un magistrat pour suivre son conjoint

Résumé. Un vice-procureur de Bastia prend un congé spécial pour suivre son conjoint muté ailleurs.

M. Maxime TEBAA, vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 30 août 2026 et jusqu'au 4 janvier 2027.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est bien appliqué.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 7 août 2026
Article 1
Article 2