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Décret n°2026-755 du 5 août 2026

portant diverses dispositions en matière de formation en ostéopathie animale et dans l'enseignement agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des écoles d'ostéopathie animale

Résumé. Les écoles d'ostéopathie animale doivent se déclarer et publier leurs taux de réussite, un nouveau diplôme est créé, et la durée des mandats dans les conseils d'administration est fixée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 243-5 (Déclaration et référentiel des formations pour les futurs vétérinaires) et R. 813-70-4 (Délivrance des diplômes vétérinaires) ;

Vu le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), notamment son article 18 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Déclaration obligatoire pour les écoles d'ostéopathie animale

Résumé. Les écoles d'ostéopathie animale doivent se déclarer régulièrement au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 août 2026

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Déclaration obligatoire pour les écoles d'ostéopathie animale

Résumé. Les écoles d'ostéopathie animale doivent se déclarer avant fin 2026 et des indicateurs de réussite seront publiés à partir de 2028.

Les établissements préparant aux épreuves d'aptitude à la réalisation d'actes d'ostéopathie animale exerçant cette activité à la date de publication du présent décret, doivent satisfaire avant le 31 décembre 2026 aux obligations déclaratives introduites par l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les écoles d'ostéopathie animale) de ce décret aux articles R. 243-7-1 et R. 243-7-2 du même code.
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires établit et publie les indicateurs de réussite prévus au huitième alinéa de l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les écoles d'ostéopathie animale) au plus tard à compter de l'année 2028, couvrant au moins l'année 2027.

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Suppression d'une condition pour les maîtres de conférences dans la délivrance des diplômes vétérinaires

Résumé. Les diplômes vétérinaires ne nécessitent plus que les maîtres de conférences soient en activité ou émérites.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prorogation possible du mandat des membres de conseils d'établissement

Résumé. Le ministre peut maintenant prolonger les mandats des membres des conseils d'établissement pour un an, si c'est dans l'intérêt général.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 18 → Version 4
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 18

En vigueur depuis le 10 août 2026

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Exécution du décret par la ministre de l'agriculture

Résumé. La ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

En vigueur depuis le lundi 10 août 2026

Décret n°2026-755 du 5 août 2026
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