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Arrêté du 6 août 2026

fixant pour l'année 2026 les modalités d'accès au corps des directeurs d'hôpital par la voie de la liste d'aptitude

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Procédure de sélection pour les directeurs d'hôpital

Résumé. Pour devenir directeur d'hôpital, il faut passer une sélection en deux étapes : dossier puis entretien.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 (Décret sur le statut des directeurs d'hôpital) portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital, notamment son article 7 (Recrutement et nomination des directeurs d'hôpital),

Arrête :

En vigueur depuis le 10 août 2026

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Processus de sélection pour les directeurs d'hôpital

Résumé. Pour devenir directeur d'hôpital, les candidats passent par une sélection en deux étapes : dossier puis entretien.

La sélection professionnelle prévue à l'article 7 du décret du 27 novembre 2025 susvisé (Recrutement et nomination des directeurs d'hôpital) vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à intégrer le corps des directeurs d'hôpital.
Elle comporte deux étapes : une présélection sur dossier et une sélection sur entretien.
Les agents présentent leur candidature au Centre national de gestion.

En vigueur depuis le 10 août 2026

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Composition de la commission d'accès pour les directeurs d'hôpital

Résumé. La commission d'accès pour les directeurs d'hôpital est composée de représentants de différentes institutions et syndicats, avec des règles précises pour la répartition des sièges.

I. - La commission d'accès est composée comme suit :

  • un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
  • deux représentants de la direction générale de l'offre de soins ;
  • un représentant du Centre national de gestion ;
  • quatre représentants désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale.

II. - La répartition des quatre sièges, pour les organisations syndicales précitées, s'effectue comme suit :
1° Un siège est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins un siège à la commission administrative paritaire nationale ;
2° Un siège supplémentaire est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection relative à la commission administrative paritaire précitée.
III. - Des représentants suppléants siègent en cas d'empêchement des représentants titulaires.
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le 10 août 2026

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Présentation du dossier d'expérience professionnelle pour la présélection

Résumé. Pour être présélectionné, un candidat doit présenter un dossier montrant son expérience professionnelle.

En vue de la phase de présélection, le candidat produit un dossier relatif aux acquis de son expérience professionnelle.

En vigueur depuis le 10 août 2026

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Critères d'évaluation des candidatures pour le poste de directeur d'hôpital

Résumé. La commission d'accès examine les dossiers de candidature pour devenir directeur d'hôpital en se basant sur l'expérience et les compétences des candidats.

Le Centre national de gestion transmet les candidatures recevables à la commission d'accès qui examine les dossiers en tenant compte des critères suivants :

  • la nature, la diversité et la durée des missions exercées ;
  • les compétences acquises ;
  • le niveau de responsabilités exercées ;
  • le cas échéant, la taille des équipes encadrées ;
  • l'aptitude à exercer des fonctions supérieures de direction, d'encadrement et d'expertise.

Elle établit la liste des candidats présélectionnés, qui est publiée sur le site internet du Centre national de gestion.

En vigueur depuis le 10 août 2026

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Entretien de sélection pour les directeurs d'hôpital

Résumé. Un entretien de 30 minutes évalue les candidats pour devenir directeur d'hôpital, avec une présentation de leur projet professionnel et un échange sur leur parcours et leurs compétences.

L'entretien consiste en un échange d'une durée de trente minutes visant à apprécier l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues aux membres du corps des directeurs d'hôpital, les acquis de son expérience professionnelle, son savoir-être et ses motivations.
Cet échange comprend :
1° Une présentation du candidat et de son projet professionnel de dix minutes au plus permettant d'apprécier sa capacité à se projeter dans des missions d'encadrement supérieur ;
2° Un échange sur son parcours, ses motivations, ses réalisations professionnelles et les compétences acquises, et permettant d'apprécier sa maîtrise du cadre et des grands enjeux de la gestion hospitalière, et incluant au moins une mise en situation professionnelle.

En vigueur depuis le 10 août 2026

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Procédure de sélection des directeurs d'hôpital

Résumé. Après des entretiens, une commission établit une liste de candidats pour devenir directeur d'hôpital, avec le président qui tranche en cas d'égalité.

A l'issue des entretiens, la commission, qui se prononce de manière collégiale, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du décret du 27 novembre 2025 susvisé (Recrutement et nomination des directeurs d'hôpital).
En cas de partage des voix sur l'inscription d'un candidat sur la liste d'aptitude, le président de la commission a voix prépondérante.
La liste d'aptitude établie par le directeur général du Centre national de gestion est publiée sur le site internet du Centre national de gestion.

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Suppression de deux articles d'un arrêté ancien

Résumé. Un arrêté de 2026 supprime deux articles d'un ancien arrêté de 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 août 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2026.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

U. NICOLAI

En vigueur depuis le lundi 10 août 2026

Arrêté du 6 août 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8