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Extension de la liste des corps de fonctionnaires éligibles aux indemnités horaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2002Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 (Décret sur le statut des professionnels de rééducation dans la fonction publique hospitalière) portant dispositions statuaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 (Décret du 9 août 2017 sur les règles de carrière des professionnels paramédicaux) portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2002Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 10 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 août 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
R. BÉGUÉ
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint de la directrice du budget,
J.-M. OLÉRON