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Décret du 7 août 2026

portant nomination (magistrature)

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Nomination d'une magistrate en congé parental

Résumé. Un décret nomme une magistrate en congé parental comme juge à la cour d'appel de Douai.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 72-3 (Réintégration des magistrats après un congé parental) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 juin 2026,

Décrète :

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Nomination d'une magistrate en congé parental

Résumé. Une magistrate en congé parental est nommée juge à la cour d'appel de Douai.

Mme Pauline PEQUIGNOT, magistrate du premier grade placée en position de congé parental, est nommée juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai, à compter du 31 août 2026.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 7 août 2026
Article 1
Article 2