Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 (Rôle de la Commission nationale pour les gens de mer)Art. L.5543-1-1Rôle de la Commission nationale pour les gens de merLa Commission nationale de la négociation collective maritime aide à améliorer les accords entre employeurs et employés dans le secteur maritime. ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 (Règles des accords entre marins et employeurs)Règles des accords entre marins et employeursCe décret explique comment les accords entre marins et employeurs doivent être signés, affichés et déposés pour être valides, ainsi que le rôle d'une commission qui discute de ces accords. relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 (Modifications pour les gens de mer)Modifications pour les gens de merLe décret modifie la commission des gens de mer pour inclure l'emploi et la formation, change les règles d'identification des marins, et facilite le recrutement des médecins maritimes. modifiant la composition de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;
Vu la convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture modifiée par son avenant n° 2 du 20 mars 2001 ;
Vu l'avenant n° 49 du 13 janvier 2026 à l'accord du 22 septembre 2003 relatif au régime de prévoyance ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 17 avril 2026 ;
Vu la consultation par voie dématérialisée de la sous-commission des conventions et accords (formation agricole) du 29 avril 2026 ;
Vu l'avis de la sous-commission de la protection sociale complémentaire du 5 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 17 juin 2026,
Arrêtent :