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Décret n°2026-756 du 5 août 2026

modifiant les conditions de présentation aux épreuves d'aptitude à la réalisation d'actes d'ostéopathie animale

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Modification des conditions d'exercice de l'ostéopathie animale

Résumé. Le décret impose une formation spécifique et des épreuves d'aptitude pour pratiquer l'ostéopathie animale, tout en assurant la conformité des formations en cours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le 12° de son article L. 243-3 (Dispositions relatives aux actes de médecine et de chirurgie des animaux),

Décrète :

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Modification des épreuves pour pratiquer l'ostéopathie animale

Résumé. Les règles pour devenir ostéopathe animal changent : une épreuve d'aptitude est remplacée par des critères spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 août 2026

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Reconnaissance des formations d'ostéopathie animale

Résumé. Les personnes en formation d'ostéopathie animale à la date de publication du décret sont considérées comme suivant une formation conforme aux règles.

Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, suivent une formation à l'ostéopathie animale dans un établissement préparant aux épreuves d'aptitude à la réalisation d'actes d'ostéopathie animale, prévues à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour pratiquer l'ostéopathie animale), sont réputées pour l'application des dispositions de cet article suivre une formation conforme au référentiel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 243-5 du même code (Déclaration et référentiel des formations pour les futurs vétérinaires) dans un établissement déclaré en application du premier alinéa du même article et remplir les conditions d'inscription à cette formation.
Les périodes validées de leur formation à l'ostéopathie animale sont réputées conformes à ce référentiel et suivies dans l'un de ces établissements.

En vigueur depuis le 10 août 2026

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Exécution du décret sur l'ostéopathie animale

Résumé. La ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'ostéopathie animale.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

En vigueur depuis le lundi 10 août 2026

Décret n°2026-756 du 5 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3