La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1334-5 (Repérage des risques liés au plomb dans les logements)Art. L.1334-5Repérage des risques liés au plomb dans les logementsUn constat de risque d'exposition au plomb identifie les revêtements dangereux et inclut une notice d'information. à L. 1334-10 (Transmission des constats de risque d'exposition au plomb)Art. L.1334-10Transmission des constats de risque d'exposition au plombLes constats de risques liés au plomb dans les logements anciens doivent être partagés avec les autorités sanitaires et locales. et R. 1334-10 (Procédure pour constater le risque d'exposition au plomb)Art. R.1334-10Procédure pour constater le risque d'exposition au plombUn expert identifie les revêtements contenant du plomb, mesure leur concentration et décrit leur état de conservation, puis informe le propriétaire si nécessaire. à R. 1334-12 (Information sur les risques de plomb dans les logements)Art. R.1334-12Information sur les risques de plomb dans les logementsLes propriétaires doivent informer les occupants et travailleurs des risques de plomb dans les logements et mettre le constat à disposition des autorités de contrôle. ;
Vu l'arrêté du 19 août 2011 (Règles pour détecter le plomb dans les logements)Règles pour détecter le plomb dans les logementsCet arrêté du 19 août 2011 fixe les règles pour détecter et signaler le plomb dans les logements afin de protéger la santé des occupants, en précisant les méthodes d'analyse, les seuils de concentration et les procédures à suivre. relatif au constat de risque d'exposition au plomb ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la notification effectuée auprès de la Commission européenne au titre de la directive (UE) 2015/1535 précitée le 1er avril 2026,
Arrêtent :