JORF n°0287 du 10 décembre 2021

Arrêté du 4 décembre 2021

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 622-22 et R. 622-26 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure, notamment son article 3-2 ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées, notamment son annexe IX ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des agents des recherches privées en date du 12 juin 2015 ;

Vu la demande présentée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des agents des recherches privées en date du 22 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément du certificat de qualification professionnelle "enquêteur - agent de recherches privées"

Résumé Le certificat pour devenir détective privé est reconnu pour 5 ans.

Le certificat de qualification professionnelle intitulé « enquêteur - agent de recherches privées », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des agents de recherches privées en date du 12 juin 2015, est agréé pour une durée de cinq ans.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de l'aptitude professionnelle des agents de recherches privées

Résumé Un certificat prouve que les détectives privés sont qualifiés pour travailler.

Le certificat de qualification professionnelle mentionné à l'article 1er établit l'aptitude professionnelle des personnes qui en sont titulaires, à exercer une activité d'agent de recherches privées.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Leglise