JORF n°0287 du 10 décembre 2021

Arrêté du 1er décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière, notamment son article 6,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des congés non pris

Résumé Les congés non pris entre le 1er novembre 2021 et le 6 mars 2022 sont soumis aux règles de l'article 1er du décret du 19 novembre 2021.

L'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé s'applique aux congés non pris au cours de la période courant du 1er novembre 2021au 6 mars 2022, ces dates incluses.

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Article 2

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Délai pour exprimer le choix entre les options

Résumé L'agent a jusqu'au 6 mai 2022 pour faire son choix parmi les options.

L'agent exprime son choix entre les options proposées à l'article 2 du décret du 19 novembre 2021 susvisé, au plus tard le 6 mai 2022.

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Article 3

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Conditions de report de congés pour les agents

Résumé Les agents peuvent reporter leurs congés non pris en 2022 selon des règles spécifiques.

L'agent peut reporter ses congés non pris dans les conditions définies à l'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé sur l'année 2022.

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Article 4

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Fixation du montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice

Résumé Les agents publics reçoivent une indemnité journalière qui varie selon leur catégorie: 200 € pour les cadres, 130 € pour les intermédiaires et 110 € pour les autres.

Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice mentionné au 4° de l'article 6 du décret du 19 novembre 2021 susvisé est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante :
1° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 € ;
2° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 € ;
3° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 €.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est maintenant publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt