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Arrêté du 1er décembre 2021

fixant les dates et le montant de l'indemnité compensatrice prévus à l'article 6 du décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des congés pour les agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent reporter leurs congés non pris entre novembre 2021 et mars 2022 et choisir parmi des options avant le 6 mai 2022, avec une indemnité journalière variant selon leur catégorie.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 (Gestion des congés pour les agents publics pendant la COVID-19) portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière, notamment son article 6 (Fixation des dates et montant de l'indemnité compensatrice),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 décembre 2021 · Dernière version le 13 février 2022

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Application des congés non pris

Résumé. Les congés non pris entre le 1er novembre 2021 et le 6 mars 2022 sont soumis aux règles de l'article 1er du décret du 19 novembre 2021.

L'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé (Indemnité compensatrice pour les congés non pris durant la pandémie) s'applique aux congés non pris au cours de la période courant du 1er novembre 2021au 6 mars 2022, ces dates incluses.

En vigueur depuis le 11 décembre 2021 · Dernière version le 13 février 2022

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Délai pour exprimer le choix entre les options

Résumé. L'agent a jusqu'au 6 mai 2022 pour faire son choix parmi les options.

L'agent exprime son choix entre les options proposées à l'article 2 du décret du 19 novembre 2021 susvisé (Report ou indemnité des jours de congé annuels ou de repos au titre de la réduction du temps de travail), au plus tard le 6 mai 2022.

En vigueur depuis le 11 décembre 2021

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Conditions de report de congés pour les agents

Résumé. Les agents peuvent reporter leurs congés non pris en 2022 selon des règles spécifiques.

L'agent peut reporter ses congés non pris dans les conditions définies à l'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé (Indemnité compensatrice pour les congés non pris durant la pandémie) sur l'année 2022.

En vigueur depuis le 11 décembre 2021

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Fixation du montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice

Résumé. Les agents publics reçoivent une indemnité journalière qui varie selon leur catégorie: 200 € pour les cadres, 130 € pour les intermédiaires et 110 € pour les autres.

Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice mentionné au 4° de l'article 6 du décret du 19 novembre 2021 susvisé (Fixation des dates et montant de l'indemnité compensatrice) est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante :
1° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 € ;
2° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 € ;
3° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 €.

En vigueur depuis le 11 décembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est maintenant publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2021

Arrêté du 1er décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5