En vigueur depuis le 11 décembre 2021 · Dernière version le 13 février 2022
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Application des congés non pris
L'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé (Indemnité compensatrice pour les congés non pris durant la pandémie) s'applique aux congés non pris au cours de la période courant du 1er novembre 2021au 6 mars 2022, ces dates incluses.
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