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Décret n°2021-1603 du 8 décembre 2021

relatif aux compétences du préfet de police en matière d'état d'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des règles temporaires de santé publique

Résumé. Ce décret prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 les règles temporaires du code de la santé publique sur certaines missions spécifiques.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la santé publique, notamment le titre III du livre Ier de la troisième partie ;

Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 (Prolongation des mesures sanitaires jusqu'en juillet 2022) portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 (Rôle du préfet de police dans les aéroports parisiens) ;

Vu le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 (Renforcement des pouvoirs du préfet de police à Paris) relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves ;

Vu le décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 (Décret sur l'ordre public dans les aéroports parisiens) relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Prolongation des règles temporaires du code de la santé publique

Résumé. Les règles temporaires du code de la santé publique sur les missions spécifiques sont prolongées jusqu'au 31 juillet 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Avancement de la date de fin d'application du paragraphe

Résumé. La date de fin d'application du 11° bis de l'article 73-1 est avancée au 31 juillet 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2021

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2021

Décret n°2021-1603 du 8 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3