JORF n°0287 du 10 décembre 2021

Arrêté du 30 novembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;

Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt de l'État à la société Arc France

Résumé L'État donne 110 millions d'euros à une entreprise via Natixis pour aider au développement.

L'Etat versera 110 millions (110 000 000) d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société Arc France.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Arc France et Natixis.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargement de l'exécution

Résumé Le directeur du Trésor doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 novembre 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher