Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre- mer ;
Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 (Coordination de l'aide aux victimes)Coordination de l'aide aux victimesLe décret organise l'aide aux victimes d'infractions, d'accidents et de catastrophes, en coordonnant les efforts entre différents ministères. relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2017-1073 du 24 mai 2017 (Transfert de compétence pour l'aide aux rapatriés)Transfert de compétence pour l'aide aux rapatriésUn décret de 2017 transfère la responsabilité des rapatriés au ministre des armées, qui dispose d'un service dédié pour les aider. relatif aux attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 (Décret définissant les missions du ministre de la culture)Décret définissant les missions du ministre de la cultureLe décret définit les missions du ministre de la culture, qui incluent la protection et la diffusion des œuvres, la promotion de la langue française, le soutien aux médias et à l'architecture. relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 (Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 : Responsabilités du ministre de la transition écologique)Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 : Responsabilités du ministre de la transition écologiqueCe décret définit les responsabilités du ministre de la transition écologique dans les politiques environnementales, énergétiques et urbaines. relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 (Décret organisant les attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports)Décret organisant les attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sportsCe décret définit les rôles du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, notamment pour l'accès aux savoirs, l'éducation artistique et sportive, et la préparation des Jeux Olympiques de 2024. relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 (Organisation des services du ministre de l'économie)Organisation des services du ministre de l'économieCe décret organise les services et responsabilités du ministre de l'économie pour relancer et renforcer l'économie française, en gérant les finances, les entreprises, la consommation, et en collaborant avec d'autres ministres sur des sujets comme la sécurité sociale et la lutte contre la corruption. relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu le décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur)Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieurCe décret précise les responsabilités du ministre de l'intérieur en matière de sécurité, d'immigration, et de gestion des collectivités locales. relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 (Décret organisant les attributions du ministre du travail)Décret organisant les attributions du ministre du travailCe décret organise les responsabilités du ministre du travail, notamment en matière d'emploi, de formation, d'accidents du travail et de retraites. relatif aux attributions de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
Vu le décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 (Décret sur les responsabilités du ministre de la cohésion des territoires)Décret sur les responsabilités du ministre de la cohésion des territoiresCe décret définit les missions du ministre de la cohésion des territoires pour réduire les inégalités entre régions et aider au développement des villes et campagnes. relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020-878 du 15 juillet 2020 (Décret définissant les attributions du ministre de la santé)Décret définissant les attributions du ministre de la santéCe décret précise les responsabilités du ministre de la santé dans la mise en œuvre des politiques de santé, de protection sociale et de cohésion sociale. relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le décret n° 2020-880 du 15 juillet 2020 (Décret sur les attributions du ministre de l'enseignement supérieur)Décret sur les attributions du ministre de l'enseignement supérieurCe décret organise les responsabilités du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que son application par le Premier ministre et d'autres ministres. relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-881 du 15 juillet 2020 (Décret relatif aux missions du ministre de l'agriculture)Décret relatif aux missions du ministre de l'agricultureLe décret définit les rôles et responsabilités du ministre de l'agriculture, notamment en matière de politiques agricoles, d'enseignement, de santé animale et végétale, ainsi que de qualité des produits alimentaires. relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu le décret n° 2020-882 du 15 juillet 2020 (Modernisation de l'administration par le ministre de la transformation et de la fonction publiques)Modernisation de l'administration par le ministre de la transformation et de la fonction publiquesCe décret définit les missions du ministre de la transformation et de la fonction publiques, qui consiste à moderniser l'administration en promouvant le numérique, améliorant les services publics et simplifiant les procédures administratives. relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu le décret n° 2020-972 du 31 juillet 2020 (Décret du 31 juillet 2020 sur les attributions de la ministre déléguée à la citoyenneté)Décret du 31 juillet 2020 sur les attributions de la ministre déléguée à la citoyennetéCe décret précise les missions et pouvoirs de la ministre déléguée à la citoyenneté, Marlène Schiappa, notamment sur la laïcité et l'intégration des étrangers. relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
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