Après en avoir délibéré le 29 juillet 2021,
Pour ces motifs :
La décision n° 2007-0683 de l'ARCEP en date du 24 juillet 2007 fixe les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge. Cette décision met en œuvre sur le territoire français les dispositions introduites par la décision 2007/131/CE de la Commission européenne qui a été abrogée et remplacée par la décision (UE) n° 2019/785 de la Commission du 14 mai 2019 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour des équipements utilisant la technologie à bande ultralarge dans l'Union.
La décision n° 2007-0683 de l'ARCEP a été modifiée à plusieurs reprises pour tenir compte des nouvelles dispositions régulièrement introduites au niveau européen. La modification la plus récente a été opérée par la décision n° 2015-0379 de l'ARCEP en date du 31 mars 2015, qui a été homologuée par l'arrêté du 17 juillet 2015.
En mai 2019, la Commission européenne a adopté la décision (UE) 2019/785 précitée.
La présente décision a pour objet de modifier la décision n° 2007-0683 de l'ARCEP précitée afin de mettre en œuvre sur le territoire français les nouvelles dispositions introduites par la décision de la Commission européenne (UE) 2019/785 du 14 mai 2019 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les équipements utilisant la technologie à bande ultralarge dans l'Union et abrogeant la décision 2007/131/CE.
Ces dispositions visent notamment à :

- introduire les dispositions nouvelles pour systèmes de clef électronique (« vehicular access systems ») dans les bandes 3,8-4,2 GHz et 6,0-8,5 GHz ;
- mettre en œuvre le nouveau cadre réglementaire européen sur les dispositifs fonctionnant à bande ultralarge qui repose sur la distinction des catégories suivantes de dispositifs de détection de matériaux : avec contact et sans contact. Ainsi cette catégorie n'est plus limitée en pratique aux seules applications historiques de type BMA (« Building Material Analysis ») ou ODC (« Object Discrimination and Characterisation »). Elle permet notamment de couvrir des applications d'imagerie médicale.

Décide :

L'article 3 de la décision n° 2007-0683 de l'Autorité modifiée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge sont établis librement sous réserve de conformité à la présente décision. L'utilisation du spectre radioélectrique destiné à ces équipements est permise, sans brouillage et sans protection, à condition que ces équipements satisfassent aux conditions définies dans l'annexe de la présente décision et soient utilisés à l'intérieur ou, s'ils sont utilisés à l'extérieur, qu'ils ne soient pas rattachés à une installation fixe, à une infrastructure fixe ou à une antenne extérieure fixe. »

La présente annexe est ajoutée à la décision n° 2007-0683 du 24 juillet 2007 de l'Autorité modifiée.

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.