JORF n°0287 du 10 décembre 2021

Arrêté du 7 décembre 2021

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'intitulé d'un arrêté

Résumé Le titre de l'arrêté a été mis à jour pour dire que les demandes se font maintenant auprès de la direction générale des étrangers en France.

Dans l'intitulé de l'arrêté du 21 mai 2008 susvisé, les mots : « auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration et de l'intégration » sont remplacés par les mots : « auprès de la direction générale des étrangers en France ».

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régie d'avances pour le paiement de dépenses spécifiques

Résumé Une nouvelle caisse est créée pour payer des frais précis, avec un maximum de 2 000 euros par paiement.

L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Il est institué auprès de la direction générale des étrangers en France une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux 1°, 3° et 4° de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
« Le montant des dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que celui des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances sont fixés à 2 000 euros par opération. »

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du montant de l'avance à consentir au régisseur

Résumé Le régisseur peut maintenant obtenir 30 000 € au lieu de 20 000 €.

A l'article 2 du même arrêté, le montant de l'avance à consentir au régisseur fixé à : « 20 000 € » est remplacé par : « 30 000 € ».

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Article 4

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Modalités de paiement et transmission des justificatifs par le régisseur

Résumé Le régisseur paie les dépenses et envoie les reçus à son supérieur au moins une fois par mois.

L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le régisseur procède au paiement des dépenses par les moyens mentionnés à l'article 34 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
« Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à son ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire. »

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Article 5

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Nomination et exercice des fonctions du régisseur et du mandataire suppléant

Résumé Le régisseur et son suppléant sont nommés et travaillent selon des règles fixées en 2019, et le régisseur peut avoir de l'aide.

L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Le régisseur et le mandataire suppléant sont nommés et exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
« Le régisseur peut être assisté par des mandataires. »

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des arrêtés antérieurs

Résumé L'article 6 supprime des règles anciennes sur la gestion de l'argent au ministère de l'immigration.

L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Les arrêtés du 23 juillet 2009, du 19 octobre 2009 et du 2 mars 2011 modifiant l'arrêté du 21 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont abrogés. »

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Article 7

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Nomination des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux personnes vont faire en sorte que cet arrêté soit suivi, et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des étrangers en France au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 décembre 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des étrangers en France,

C. d'Harcourt

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca