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Arrêté du 9 décembre 2021

fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des données sur les véhicules peu polluants

Résumé. Les centrales de réservation de taxis ou VTC doivent publier en ligne des infos sur leurs véhicules peu polluants.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-11, L. 224-12 (Publication des données sur les véhicules à faibles émissions), D. 224-15-11 (Critères pour les véhicules à faibles émissions) et D. 224-15-14 ;

Vu le code des transports, notamment son article D. 3120-15 (Gestion de l'observatoire national des transports) ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 79 (Publication des données sur les véhicules propres) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 24 juin 2021 au 14 juillet 2021 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 décembre 2021

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Transmission des données sur les parcs de véhicules à faibles émissions

Résumé. Les centrales de réservation doivent partager des infos sur leurs véhicules et ceux qui polluent moins, et les mettre en ligne pour que tout le monde puisse les voir.

I.-En application du I de l'article D. 224-15-14 du code de l'environnement susvisé, les données relatives aux parcs de véhicules gérés par les centrales de réservation visées à l'article L. 224-11 du code de l'environnement et de la proportion de véhicules à faibles émissions qu'ils contiennent sont définies et mises à disposition de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'article D. 3120-15 du code des transports (Gestion de l'observatoire national des transports) conformément aux règles définies dans le référentiel annexé au présent arrêté.
II.-Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.
III.-Les données du référentiel annexé au présent arrêté obligatoirement mises à disposition du public sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (www. data. gouv. fr), en vertu du II de l'article D. 224-15-14 du code de l'environnement, sont les informations relatives à l'identité des personnes morales et le pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1.

En vigueur depuis le 11 décembre 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié officiellement.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration des véhicules à faibles émissions

Résumé. Un arrêté de 2021 précise comment les centrales de taxis ou VTC doivent déclarer les véhicules peu polluants.

Fait le 9 décembre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service climat et efficacité énergétique,

O. David

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service climat et efficacité énergétique,

O. David

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2021

Arrêté du 9 décembre 2021
Article 1
Article 2
Annexe