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Arrêté du 6 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 24 juin 2020 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'inaptitude pour les élèves gardiens de la paix

Résumé. Un arrêté met à jour les critères d'inaptitude pour les élèves gardiens de la paix en supprimant une mention redondante.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1434 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2020 modifié portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 septembre 2021,

Arrêtent :

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Modification des critères d'inaptitude pour les élèves gardiens de la paix

Résumé. Les critères d'inaptitude pour les élèves gardiens de la paix sont mis à jour, notamment en supprimant une mention redondante sur l'évaluation non acquise.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2021

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Mise en œuvre de l'arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur de la police nationale doit suivre cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

A. Winter

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2021

Arrêté du 6 décembre 2021
Article 1
Article 2