Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères d'inaptitude pour les élèves gardiens de la paix
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification d'une condition d'inaptitude
- Arrêté du 24 juin 2020Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification d'une condition d'inaptitude
- Arrêté du 24 juin 2020Art. 15
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