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Décret n°2021-1607 du 8 décembre 2021

révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des seuils de saisie des salaires

Résumé. Ce décret augmente les seuils de saisie ou cession des salaires pour protéger davantage les travailleurs à partir du 1er janvier 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 (Proportions de saisie des salaires) à R. 3252-4 (Mise à jour annuelle des seuils de saisie sur salaire),

Décrète :

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Rehaussement des seuils de saisie sur salaire

Résumé. Les seuils de saisie ou cession des rémunérations sont relevés pour augmenter les montants minimums associés à chaque proportion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du montant des seuils

Résumé. Le montant d'augmentation des seuils est passé de 1490 € à 1520 € par personne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à partir du 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 11 décembre 2021

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Attribution des responsabilités de mise en œuvre du décret

Résumé. Les ministres responsables doivent appliquer ce décret et il sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2021

Décret n°2021-1607 du 8 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4