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Décret n°2021-1601 du 8 décembre 2021

modifiant le décret n° 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services centraux relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale

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Modification des règles d'astreinte pour les agents publics

Résumé. Un décret met à jour les règles pour les astreintes et permanences des agents de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-420 du 30 mai 2018 (Décret sur les astreintes dans l'éducation nationale) relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services centraux relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 22 juillet 2021,

Décrète :

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Modification de décrets administratifs

Résumé. Un décret modifie d'autres décrets pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-420 du 30 mai 2018
- Décret n°2018-420 du 30 mai 2018
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Modification des règles d'application pour les personnels de l'éducation nationale

Résumé. Le décret modifie les règles d'application pour les personnels de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de fixation des indemnités d'astreinte

Résumé. Les montants des indemnités pour astreintes et permanences sont désormais fixés par un arrêté conjoint de plusieurs ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des catégories d'astreintes

Résumé. Les astreintes pour les informaticiens, les agents de sécurité et les responsables de direction sont clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des activités donnant lieu à un service d'astreinte

Résumé. Les activités informatiques et logistiques peuvent donner lieu à des services d'astreinte, d'intervention ou de permanence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Charges et publication

Résumé. Les ministres vont s'assurer que le décret est suivi et publié officiellement.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2021-1601 du 8 décembre 2021
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