Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1600 du 9 décembre 2021

pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des véhicules à faibles émissions dans les centrales de réservation

Résumé. Les centrales de réservation doivent proposer plus de véhicules peu polluants chaque année, avec des objectifs croissants jusqu'en 2029.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-11 et L. 224-12 (Publication des données sur les véhicules à faibles émissions) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 24 juin 2021 au 14 juillet 2021 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation progressive des véhicules à faibles émissions dans les centrales de réservation

Résumé. Les centrales de réservation doivent augmenter la part de véhicules à faibles émissions qu'elles proposent, passant de 10% en 2024 à 35% en 2029.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle des données sur les véhicules peu polluants

Résumé. Les entreprises doivent chaque année transmettre des données sur leurs véhicules peu polluants et publier ces informations sur un site public.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concertation annuelle pour l'évolution des objectifs environnementaux

Résumé. Avant de mettre un nouvel objectif en place, l'État parle avec les gens concernés pour voir s'il faut changer le pourcentage prévu.

Chaque année précédant l'application d'un nouvel objectif mentionné au III de l'article D. 224-15-12 C, l'Etat organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution du pourcentage prévu.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte devient officiel le 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1600 du 9 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5