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Décret n°2021-1604 du 9 décembre 2021

relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des périodes de service pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires ont deux ans pour demander la validation de certaines périodes de service après leur titularisation, même si les documents n'ont pas été envoyés à temps par l'employeur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment ses articles 8 et 50 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du délai pour la validation des périodes de service

Résumé. Les fonctionnaires ont deux ans pour demander la validation de certaines périodes de service après leur titularisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 50 → Version 6
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 50

En vigueur depuis le 11 décembre 2021

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Champ d'application rétroactif du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes en cours, même si les documents n'ont pas été envoyés à temps par l'employeur

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes en cours, y compris lorsque le délai imparti à l'employeur pour faire retour à la caisse du dossier d'instruction et des pièces complémentaires a expiré avant l'entrée en vigueur du présent décret et que la caisse n'a pas reçu le dossier ou les pièces complémentaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 11 décembre 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le rendre public

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2021

Décret n°2021-1604 du 9 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3