La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière notamment ses articles 5 (Conditions de recrutement pour le grade de géomètre)Art. 5Conditions de recrutement pour le grade de géomètrePour devenir géomètre dans la fonction publique, il faut passer un concours externe (80% des places) ou interne (20% des places), avec des conditions différentes pour chaque., 6 (Organisation des concours de techniciens géomètres)Art. 6Organisation des concours de techniciens géomètresL'article décrit comment sont organisés les concours pour devenir technicien géomètre, avec des règles fixées par des ministres et un directeur. et 7 (Report des places non pourvues aux concours de géomètre)Art. 7Report des places non pourvues aux concours de géomètreLes places non pourvues au concours interne sont reportées sur le concours externe, mais sans dépasser 90% du total des places. ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN)Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGNCe décret organise les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'IGN, qui cartographie la France et gère les forêts pour aider à protéger l'environnement. modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique)Parité dans les jurys de la fonction publiqueCe décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe. modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 février 2014 (Organisation du concours de recrutement des géomètres stagiaires à l'IGN)Organisation du concours de recrutement des géomètres stagiaires à l'IGNUn arrêté de 2014 organise le concours pour devenir géomètre stagiaire à l'IGN, avec des épreuves écrites et orales, et fixe les règles pour réussir. fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme du concours externe pour l'accès au grade de géomètre de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 (Modification du programme de mathématiques en première)Modification du programme de mathématiques en premièreUn arrêté du 17 janvier 2019 change le programme de maths pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019. fixant le programme d'enseignement de spécialité de mathématiques de la classe de première de la voie générale ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant le programme de l'enseignement optionnel de mathématiques complémentaires de la classe terminale de la voie générale,
Arrêtent :