JORF n°0287 du 10 décembre 2021

Arrêté du 7 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu la demande de la société Abbott Medical en date du 26 juillet 2021 tendant à la radiation des références de dispositifs médicaux relevant du présent arrêté en raison de la cessation de leur commercialisation ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 5 octobre 2021, favorable à la radiation desdites références ;

Considérant ainsi que rien ne s'oppose en l'espèce à la mise en œuvre de cette radiation,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de codes dans l'annexe d'un arrêté

Résumé Certains codes pour des opérations sur le cerveau ne sont plus valides.

A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont radiés :

| Référence dans la LPP | Code | Libellé | |---------------------------------|----------------------------------|-------------------------------------------------------------------| |Titre III, chapitre 4, section 11|3479807, 3428773, 3472604, 3437849|Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale|

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté devient officiel 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent faire appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune