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Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale,
Arrêtent :
Créé le 1 mai 2017 · En vigueur depuis le 1 novembre 2025
Le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 février 2017 susvisé est fixé comme il suit :
| Année | Nombre d'emplois |
|---|---|
| 2025 | 1 105 |
| 2026 | 1 080 |
2 versions
1 cité
Créé le 1 mai 2017 · En vigueur depuis le 1 novembre 2025
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 6 du décret du 20 février 2017 susvisé est fixé à 270.
3 versions
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mai 2016Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
1 version
6 abrogés
Créé le 1 mai 2017
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mars 2017.
1 version
Créé le 1 mai 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 avril 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017