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Décret n°2017-684 du 28 avril 2017

relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les nouveaux conseillers prud'hommes

Résumé. Les nouveaux conseillers prud'hommes doivent suivre une formation obligatoire dans les quinze mois suivant leur nomination, sinon ils doivent démissionner.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 258 (Modifications du code du travail concernant les conseillers prud'hommes) et 259 (Dates d'entrée en vigueur de la réforme prud'homale) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 (Modification des règles d'élection aux conseils de prud'hommes) relative à la désignation des conseillers prud'hommes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 25 janvier 2017,

Décrète :

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Obligation de formation initiale pour les nouveaux conseillers prud'hommes

Résumé. Les nouveaux conseillers prud'hommes doivent suivre une formation initiale obligatoire dans les quinze mois suivant leur nomination, sous peine de démission.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Formation continue : Formation continue des conseillers prud'hommesCode du travailArt. D1442-1 : Formation continue pour les conseillers prud'hommes
→ Version 2 : Précision sur la nature de la formation
Code du travailArt. R1442-2 : Agrément nécessaire pour la formation continue des conseillers prud'hommes
→ Version 2 : Aucune modification
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Formation continue, Art. D1442-1, Art. R1442-2, Art. D1442-3, Art. D1442-4, Art. D1442-5, Art. D1442-6, Art. D1442-7, Art. D1442-8, Art. D1442-9, Art. D1442-10, Sct. Sous-section 2 : Formation initiale, Art. D1442-10-1, Art. D1442-10-2, Art. D1442-10-3, Art. D1442-10-4, Art. D1442-10-5, Art. D1442-10-6

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de formation pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Ce décret précise les dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur la formation des conseillers prud'hommes.

I. - A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1 du code du travail (Obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes) créé par l'article 1er (Obligation de formation initiale pour les nouveaux conseillers prud'hommes), les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommes, résultant de l'application de l'article L. 1441-1 du code du travail (Désignation des conseillers prud'hommes), qui suit la publication du présent décret.
II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1 du code du travail (Obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes) créé par l'article 1er (Obligation de formation initiale pour les nouveaux conseillers prud'hommes) du présent décret entrent en vigueur à compter de la première désignation complémentaire des conseillers prud'hommes, résultant de l'application de l'article L. 1441-25 du code du travail (Nombre de candidats dans les listes pour les élections prud'homales) dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 (Modification des règles d'élection aux conseils de prud'hommes) susvisée, qui suit la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la Justice et du Travail pour être mis en application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Décret n°2017-684 du 28 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3