Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 258 (Modifications du code du travail concernant les conseillers prud'hommes)Art. 258Modifications du code du travail concernant les conseillers prud'hommesLa loi modifie le code du travail pour renforcer l'indépendance et l'impartialité des conseillers prud'hommes, en ajoutant des règles sur leur comportement et leurs obligations. et 259 (Dates d'entrée en vigueur de la réforme prud'homale)Art. 259Dates d'entrée en vigueur de la réforme prud'homaleLa loi précise les dates d'application des différentes mesures de la réforme des conseils de prud'hommes. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 (Modification des règles d'élection aux conseils de prud'hommes)Modification des règles d'élection aux conseils de prud'hommesCette ordonnance modifie les règles des élections aux conseils de prud'hommes, réduit la protection contre le licenciement des candidats et met à jour les références légales. relative à la désignation des conseillers prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 25 janvier 2017,
Décrète :