Article 1
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JORF n°0102 du 30 avril 2017
Arrêté du 28 avril 2017
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 octobre 1994
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 octobre 1994 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 octobre 1994 > > Art. 1-1, Art. 1-2 > >
1 version
2 créés
1 cité
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol