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Arrêté du 28 avril 2017
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 1994
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 1994Art. 1
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 1994Art. 1-1, Art. 1-2
1 version
2 créés
1 cité
Créé le 1 mai 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017