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Arrêté du 15 mars 2017

modifiant les taux applicables à Mayotte pour les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts de l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du tarif des contributions sur les boissons non alcoolisées

Résumé. Un arrêté fixe le prix des contributions sur les boissons non alcoolisées à 7,53 € en France métropolitaine et à 7,31 € à Mayotte.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 317 (Suppression partielle de l'allocation d'alcool pur pour les bouilleurs de cru), 402 bis (Taxes sur les boissons alcoolisées), 403 (Tarifs du droit de consommation sur les alcools), 438 (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées), 520 A (Taxes sur les bières), 1613 ter (Taxe sur les boissons sucrées non alcoolisées) et 1613 quater (Taxe sur les boissons non alcoolisées) ;

Vu l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (Cotisation sur les boissons alcooliques) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 (Fixation des tarifs de taxes sur les boissons) fixant pour 2017, le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317 (Suppression partielle de l'allocation d'alcool pur pour les bouilleurs de cru), 402 bis (Taxes sur les boissons alcoolisées), 403 (Tarifs du droit de consommation sur les alcools), 438 (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées) et 520 A (Taxes sur les bières) du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter (Taxe sur les boissons sucrées non alcoolisées) et 1613 quater (Taxe sur les boissons non alcoolisées) du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (Cotisation sur les boissons alcooliques),

Arrête :

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Modification du tarif des contributions sur les boissons non alcoolisées

Résumé. Le tarif des contributions sur les boissons non alcoolisées est fixé à 7,53 € en France métropolitaine et à 7,31 € à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Application de l'arrêté par le directeur des douanes

Résumé. Le directeur des douanes doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2017.

Pour le secrétaire d'Etat par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Arrêté du 15 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3