Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-932 du 25 octobre 1994
1 version
1 modifié
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JORF n°0102 du 30 avril 2017
Décret n°2017-685 du 28 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 > > Sct. CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours externe et des concours internes > >
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1 modifié
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 > > Sct. Section 1 : Concours externe, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 > > Sct. Section 2 : Deux concours internes, Art. 4-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 > > Sct. Sous-section 1 : Premier concours interne , Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5, Sct. Sous-section 2 : Deuxième concours interne, Art. 4-6, Art. 4-7, Art. 4-8, Art. 4-9 > >
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12 créés
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 > > Art. 5 > >
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Article 7
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin