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Décret n°2017-685 du 28 avril 2017

modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale

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Modification des concours pour agents de police municipale

Résumé. Un décret modifie les règles des concours pour devenir agent de police municipale, en ajoutant des épreuves d'admissibilité et d'admission.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016,

Décrète :

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Modification des épreuves du concours de police municipale

Résumé. Un décret modifie les règles des concours pour devenir agent de police municipale.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-932 du 25 octobre 1994
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Modification des épreuves de concours

Résumé. Un décret modifie les règles des épreuves de concours externes et internes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-932 du 25 octobre 1994Sct. CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours externe et des concours internes
- Décret n°94-932 du 25 octobre 1994
Sct. CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours externe et des concours internes
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Modification des règles des concours externes

Résumé. Un décret modifie les règles des concours externes pour certains emplois publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du concours pour les agents de police municipale

Résumé. Le concours d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale inclut désormais des épreuves d'admissibilité et d'admission.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-932 du 25 octobre 1994Art. 1 → Version 2
- Décret n°94-932 du 25 octobre 1994
Art. 1
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Création de deux concours internes pour les agents de police municipale

Résumé. Le décret crée deux concours internes pour devenir agent de police municipale, avec des épreuves d'admissibilité et d'admission.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-932 du 25 octobre 1994Sct. Section 2 : Deux concours internesDécret n°94-932 du 25 octobre 1994Art. 4-1
- Décret n°94-932 du 25 octobre 1994
Sct. Section 2 : Deux concours internes, Art. 4-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°94-932 du 25 octobre 1994Sct. Sous-section 1 : Premier concours interneDécret n°94-932 du 25 octobre 1994Art. 4-2Décret n°94-932 du 25 octobre 1994Art. 4-3
- Décret n°94-932 du 25 octobre 1994
Sct. Sous-section 1 : Premier concours interne , Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5, Sct. Sous-section 2 : Deuxième concours interne, Art. 4-6, Art. 4-7, Art. 4-8, Art. 4-9
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Précision des modalités d'inscription aux concours territoriaux

Résumé. Les modalités d'inscription aux concours de la fonction publique territoriale sont précisées et harmonisées avec celles du décret de 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modèle de dossier pour les concours internes

Résumé. Un modèle de dossier est créé pour aider les candidats aux concours internes à présenter leur expérience et formation.

Fait le 28 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Décret n°2017-685 du 28 avril 2017
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Article 5
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