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Annexe

Décret n°2017-685 du 28 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-932 du 25 octobre 1994

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1 modifié

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-932 du 25 octobre 1994Sct. CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours externe et des concours internes
- Décret n°94-932 du 25 octobre 1994
Sct. CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours externe et des concours internes

1 version

1 modifié

1 cité

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-932 du 25 octobre 1994Sct. Section 2 : Deux concours internesDécret n°94-932 du 25 octobre 1994Art. 4-1 → Version 1
- Décret n°94-932 du 25 octobre 1994
Sct. Section 2 : Deux concours internes, Art. 4-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°94-932 du 25 octobre 1994Sct. Sous-section 1 : Premier concours interneDécret n°94-932 du 25 octobre 1994Art. 4-2 → Version 1Décret n°94-932 du 25 octobre 1994Art. 4-3 → Version 1Décret n°94-932 du 25 octobre 1994Art. 4-4 → Version 1Décret n°94-932 du 25 octobre 1994Art. 4-5 → Version 1Décret n°94-932 du 25 octobre 1994Sct. Sous-section 2 : Deuxième concours interneDécret n°94-932 du 25 octobre 1994Art. 4-6 → Version 1Décret n°94-932 du 25 octobre 1994Art. 4-7 → Version 1Décret n°94-932 du 25 octobre 1994Art. 4-8 → Version 1Décret n°94-932 du 25 octobre 1994Art. 4-9 → Version 1
- Décret n°94-932 du 25 octobre 1994
Sct. Sous-section 1 : Premier concours interne , Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5, Sct. Sous-section 2 : Deuxième concours interne, Art. 4-6, Art. 4-7, Art. 4-8, Art. 4-9

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12 créés

1 cité

Article 7

Créé le 1 mai 2017

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Décret n°2017-685 du 28 avril 2017
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe