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Extension d'une convention collective pour le portage salarial
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017.
Le premier alinéa de l'article 1er (Extension d'une convention collective pour le portage salarial) est étendu sous réserve que dans l'hypothèse où l'entreprise de portage salarial établie à l'étranger interviendrait dans le cadre du détachement, tout en se conformant à son obligation de déclaration préalable et de garantie financière, elle ne devrait se voir appliquer que les dispositions conventionnelles faisant partie du « noyau dur », dont les matières sont listées à l'article L. 1262-4 du code du travail (Droits des salariés détachés en France).
L'article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 2222-3 du code du travail (Calendrier et thèmes de négociation dans les accords collectifs).
L'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2324-12 du code du travail (Modification des collèges électoraux dans l'entreprise).
Le dernier alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1254-23 du code du travail (Les mentions obligatoires dans un contrat de portage salarial).
Le premier alinéa de l'article 17.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1254-15 du code du travail (Les éléments essentiels d'un contrat de portage salarial).
L'alinéa 5 de l'article 17.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-24 qui prévoit que le salarié bénéficie d'une indemnité de congés payés lorsqu'il est en congés payés.
L'alinéa 6 de l'article 17.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1254-23 du code du travail (Les mentions obligatoires dans un contrat de portage salarial).
Le dernier alinéa de l'article 18.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1254-25 du code du travail (Obligations d'information des entreprises de portage salarial).
L'alinéa 2 de l'article 21.2 est étendu sous réserve que les termes : « le cas échéant » figurant au cinquième point ne fassent pas obstacle au respect des dispositions des articles L. 1242-16 (Indemnité de congés payés pour les CDD), L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul), L. 3141-24 (Indemnité des congés payés) et L. 3141-26 (Calcul de l'indemnité de congé dans les métiers avec pourboires) du code du travail.
L'article 21-3 est étendu sous réserve qu'il fasse référence à la valeur du plafond de la sécurité sociale connue à la date de conclusion de l'accord, et à l'exclusion de toute prise en compte automatique d'une réévaluation de ce plafond conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier (Interdiction de certaines indexations dans les contrats) et sous réserve que la décomposition mentionnée au deuxième alinéa s'entende comme une garantie mensuelle de 70 % du plafond de sécurité sociale (PSS) pour un salarié porté junior, 75 % du PSS pour un salarié porté senior et 85 % du PSS pour un salarié porté en forfait jours et d'une réserve financière qui n'est perçue par le salarié porté qu'en fin de mission.
L'article 28.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1242-16 (Indemnité de congés payés pour les CDD), L. 3141-24 (Indemnité des congés payés) et L. 3141-26 (Calcul de l'indemnité de congé dans les métiers avec pourboires) du code du travail.
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